PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER L'INFLUENCE COMMERCIALE ET À LUTTER CONTRE LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

première lecture

[n° 2023-451 (9 mai 2023)]

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Article 2 B (Interdiction de la promotion de certains biens et services par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique)

P. 4134 (texte intégral du JO)
P. 4135 (texte intégral du JO)
P. 4136 (texte intégral du JO)

Article 2 CA (Supprimé) (Interdiction de la promotion et du placement de produit de boissons et d'aliments manufacturés trop gras, trop sucrés, trop salés par des influenceurs de moins de seize ans)

P. 4146 (texte intégral du JO)

Article 2 C (Obligations d'informations complémentaires pour certains biens et services promus par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique)

P. 4149 (texte intégral du JO)
P. 4150 (texte intégral du JO)