PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE

première lecture

[n° 2021-1539 (30 septembre 2021)]

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Article additionnel après l'article 3 ter - Aqmendements n° 25 rectifié bis et n° 58 (Coût pour les collectivités locales et l'État d'une obligation de capture et de stérilisation des chats errants - Rapport au Parlement)

P. 8720 (texte intégral du JO)

Article 4 quinquies (Interdiction de toute vente d'animaux de compagnie en animalerie)

P. 8733 (texte intégral du JO)
P. 8736 (texte intégral du JO)