PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
première lecture
[n° 2006-11 (3, 4 et 7 novembre 2005)]
Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)
Son amendement n° 213 : clarification relative aux conditions dans lesquelles les biens donnés à bail cessible peuvent être considérés comme des biens professionnels au regard de l'ISF ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2
Son amendement n° 211 : introduction dans le statut du fermage d'une disposition relative au congé-vente à destination des propriétaires bailleurs disposant de faibles ressources ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 214 : extension des dispositions fiscales appliquées aux apporteurs de biens immobiliers ou de droits immobiliers à destination agricole aux apporteurs de parts en numéraires à un groupement foncier agricole ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 4 bis (Art. 70 et 71 du code général des impôts - Extension des exonérations sur les plus-values des sociétés agricoles)
Son amendement n° 212 : extension aux associés exploitants des règles appliquées aux exploitants individuels ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6 quinquies ou après l'art. 10 sexies
Intervient sur l'amendement n° 192 de M. Yann Gaillard (octroi du statut agricole aux entreprises de paysage). (texte intégral du JO)Art. 9 ter (Art. L. 741-16 du code rural - Extension aux entreprises de travaux forestiers des taux réduits de cotisations sociales versées pour l'emploi de travailleurs occasionnels)
Importance du sous-amendement n° 623 de M. Daniel Soulage déposé sur l'amendement n° 19 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code général des impôts - Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois)
Sur l'amendement n° 580 de M. Marcel Deneux (extension du dispositif incitatif aux huiles d'origine animale), son sous-amendement n° 757 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 14 (Art. L. 551-1, L. 551-3 [nouveau], L. 552-1, L. 631-8, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 681-7 et L. 681-8 [nouveau] du code rural et loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne - Renforcement de l'action des organisations de producteurs et élargissement des missions des organisations interprofessionnelles)
Son amendement n° 215 : mise en cohérence de l'action des comités économiques agricoles avec celle des interprofessions ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 14
Son amendement n° 270 : fixation d'un délai minimum de préavis en cas de rupture par un commerçant ou un industriel d'une relation établie avec un producteur agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 18 (Art. L. 361-1, L. 361-8, L. 361-13 et L. 361-20 du code rural - Adaptation du dispositif de gestion des aléas propres à l'agriculture et à la forêt)
Son amendement n° 219 : exonération de la contribution additionnelle pour les exploitants souscrivant des contrats d'assurance récolte ; rejeté. (texte intégral du JO)