Séance du jeudi 4 novembre 2021

Procès-verbal

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DEMANDANT LA MISE EN PLACE D'UN AGENDA RURAL EUROPÉEN (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE GARANTISSANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE ET DE L'ÉTAT DE DROIT EN CAS DE LÉGISLATION PAR ORDONNANCE (dossier législatif)

Article 1er (Contentieux des dispositions des ordonnances non ratifiées intervenant dans le domaine de la loi et encadrement du recours aux ordonnances)

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