PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉGULER LA CONCENTRATION DANS LE SECTEUR DES MÉDIAS

première lecture

[10 décembre 2009]

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Discussion générale:

Article 1er (art. 41-1 A [nouveau] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Régulation de la concentration dans le secteur de la communication audiovisuelle)

Article 2