PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024
n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-77 rectifié quater, n° I-416 rectifié quinquies, n° I-577 rectifié quater, n° I-1653 rectifié et n° I-1987 rectifié quater (Crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux tertiaires des petites et moyennes entreprises (PME) - Réintégration des dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées et de protections solaires mobiles)
Article 5 bis (nouveau) (Prorogation de la réduction d'impôt pour les sociétés pour la mise à disposition d'une flotte de vélos)
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