PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article 45 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement)
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-57 (Part de la dotation forfaitaire (DGF) - Calcul de la répartition - Révision)
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-169 rectifié (Augmentation de la DGF forfaitaire par habitant supplémentaire - Coefficient logarithmique - Révision du ratio)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-75 et n° II-635 (Dotation d'investissement - Collectivité territoriale - Exclusion du bénéfice - Fin)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-76 (DETR - Bénéficiaires - Liste législative - Modification)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-210 rectifié bis et n° II-636 rectifié (DETR - Communes urbaines au sens de la grille de densité de l'INSEE - Membres d'une métropole - Exclusion)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-78 (Participation maximale au titre de la DTER - Déplafonnement)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-31 rectifié bis, n° II-79, n° II-467, n° II-570 rectifié bis et n° II-584 (Attribution de la DTER - Montant du projet pas discriminant)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-80 (Appels à projets départementaux - Demande de DETR - Délai minimum de 6 mois)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-81 (Attribution de dotations d'investissement - Administration - Réponses aux demandes - Délai maximum de trois mois)
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