PROJET DE LOI RELATIF AUX ASSISTANTS MATERNELS ET AUX ASSISTANTS FAMILIAUX n° 2005-706 (dossier législatif)
Art. 5 (Art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux)
Art. 6 (Art. L. 421-6 à L. 421-12 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Dispositions relatives à la notification et à la motivation des décisions d'agréments, aux conditions de logement et à l'assurance des assistants maternels et familiaux)
Art. 7 (Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux)
Art. additionnels après l'art. 7
Art. 16 (Art. L. 773-8 du code du travail - Mode de calcul de la rémunération des assistants maternels)
Art. 18 (Art. L. 773-10 et L. 773-11 du code du travail - Limitation du temps de travail des assistants maternels)
Art. 27 (Art. L. 773-26 et L. 773-27 du code du travail - Nouvelle structure de rémunération et renforcement du régime de l'attente des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé)
Art. additionnels après l'art. 31
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