PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE n° 2005-32 (dossier législatif)

Art. 1er (Art. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau et L. 322-2 du code du travail - Définition et réforme du service public de l'emploi)

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PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE n° 2005-32 (dossier législatif)

Art. 1er (Art. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau et L. 322-2 du code du travail - Définition et réforme du service public de l'emploi)

Art. 2 (Art. L. 311-4 du code du travail - Libéralisation de la diffusion des offres et des demandes d'emploi)

Art. 3 (Art. L. 312-1 à L. 312-3 nouveaux du code du travail - Activité de placement exercée par des personnes privées)

Art. 5 (Art. L. 311-7 du code du travail - Modification du statut de l'ANPE)

Art. additionnels avant l'art. 6

Art. 6 (Art. L. 354-1 du code du travail - Autorisation donnée à l'UNEDIC de financer des mesures d'aide au retour à l'emploi)

Art. 7 (Art. L. 311-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail - Obligations des demandeurs d'emploi)

Art. 8 (Art. L. 351-18 du code du travail - Contrôle de la recherche d'emploi)

Art. 9 (Art. L. 322-46 et L. 322-4-17-1 du code du travail - Accompagnement et insertion dans l'emploi de jeunes sans qualification)

Art. additionnel après l'art. 9

Art. 10 (Art. L. 4253-7 et L. 4253-8 du code général des collectivités territoriales - Modification du CIVIS)

Art. additionnel avant l'art. 12 ou après l'art. 12

Art. 12 (Art. L. 115-2 du code du travail - Contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an)

Art. additionnels après l'art. 12

Art. 13 (Art. L. 117-3 du code du travail - Possibilité pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise de conclure un contrat d'apprentissage après vingt-cinq ans)

Art. additionnel après l'art. 13

Art. 14 (Art. L. 118-1-1 et L. 992-8 du code du travail - Réforme du mécanisme exonératoire de la taxe d'apprentissage)

Art. 15 (Art. 226 B, 244 quater G nouveau, 199 ter E, 220 G et 223 O du code général des impôts - Institution d'un crédit d'impôt et intermédiation obligatoire des collecteurs de la taxe d'apprentissage)

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