PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 2003-6 DU 3 JANVIER 2003 PORTANT RELANCE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN MATIÈRE DE LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES ET RELATIVE AU RECOUVREMENT DES PRESTATIONS DE SOLIDARITÉ n° 2004-627 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 1er (Prolongation de six mois de deux périodes figurant dans la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques)

Art. additionnel avant l'art. 2

Art. 2 (Récupération de prestations devenues indues)

PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE n° 2004-800 (dossier législatif)

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