PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (3 mai 2006)]
Articles additionnels avant l'article 19 A
Intervient sur l'amendement n° 185 de M. Pierre Hérisson (modalités de financement des aires de grand passage destinées à accueillir les gens du voyage). (texte intégral du JO)Article 19 B (art. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Simplification des obligations comptables des « petites copropriétés »)
Intervient sur les amendements de suppression n° 124 de la commission et n° 338 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 313-32-1 [nouveau] et L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 235 bis du code général des impôts - Règles de collecte des fonds du « 1 % logement »)
Soutient l'amendement n° 33 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Déplore le financement des priorités gouvernementales avec les fonds du "1% logement". (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23
Article 25 (art. 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Gestion urbaine de proximité)
Soutient l'amendement n° 178 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Souci de gestion de proximité dans le département des Hauts-de-Seine. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Intervient sur l'amendement n° 479 de Mme Marie-Christine Blandin (contrôles annuels dans des foyers de travailleurs immigrés type "Sonacotra"). (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble :
Somme de dispositions ne répondant pas au titre du projet de loi. Avec le groupe CRC, ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 19 A
Intervient sur l'amendement n° 185 de M. Pierre Hérisson (modalités de financement des aires de grand passage destinées à accueillir les gens du voyage). (texte intégral du JO)Article 19 B (art. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Simplification des obligations comptables des « petites copropriétés »)
Intervient sur les amendements de suppression n° 124 de la commission et n° 338 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 313-32-1 [nouveau] et L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 235 bis du code général des impôts - Règles de collecte des fonds du « 1 % logement »)
Soutient l'amendement n° 33 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Déplore le financement des priorités gouvernementales avec les fonds du "1% logement". (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23
Article 25 (art. 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Gestion urbaine de proximité)
Soutient l'amendement n° 178 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Souci de gestion de proximité dans le département des Hauts-de-Seine. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Intervient sur l'amendement n° 479 de Mme Marie-Christine Blandin (contrôles annuels dans des foyers de travailleurs immigrés type "Sonacotra"). (texte intégral du JO)Somme de dispositions ne répondant pas au titre du projet de loi. Avec le groupe CRC, ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)