Séance du lundi 16 juillet 2018

Procès-verbal

PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL n° 2018-771 (dossier législatif)

Article 61 (art. L. 3221-11 à L. 3221-14 [nouveaux], L. 2232-9, L. 2242-8, L. 2312-26 du code du travail, L. 225-37-1, L. 225-82-1, L. 226-9-1 du code du commerce - Mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes salariés d'une même entreprise)

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° 484 rectifié (Rémunération au sein d'une même entreprise - Encadrement des écarts)

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° 485 rectifié (Rémunération - Égalité professionnelle - Sanction du non respect)

Article 62 (art. L. 1153-5, L. 1153-5-1 [nouveau], L. 2314-1, L. 2315-18 du code du travail - Prévention des faits de harcèlement sexuel)

Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° 589 (Licenciement d'une victime de harcèlement sexuel au travail - Régime)

Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° 587 (Licenciement discriminatoire ou suite à harcèlement - Indemnisation plancher)

Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° 593 rectifié (Violences sexistes ou sexuelles au travail : plan de prévention)

Article 62 bis (art. L. 2241-1 du code du travail - Intégration de la prévention du harcèlement sexuel dans les négociations de branche)

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 407 (Négociations collectives - Droits familiaux et lutte contre les violences sexistes ou sexuelles)

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 197 rectifié quater (Congé pour naissance ou adoption - Caractère obligatoire)

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 363 (Congé pour naissance ou adoption - Caractère obligatoire)

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 196 rectifié quater (Congé pour naissance - Allongement de la durée)

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 364 (Congé pour naissance - Allongement de la durée)

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 496 rectifié (Congé pour naissance - Allongement de la durée)

Article 63 (supprimé) (art. 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Réforme de la disponibilité des fonctionnaires d'État)

Article 64

Article 65 (supprimé)

Article 65 bis (supprimé) (art. 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Dérogation au principe de recrutement des emplois civils de l'État)

Article 65 ter

Article 65 quater (supprimé) (art. 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Dérogation au principe de recrutement des emplois de la fonction publique hospitalière)

Article additionnel après l'article 65 quater - Amendement n° 65 quater (Concours internes - Ouverture aux agents contractuels de droit local)

Article 66 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnances pour adapter la présente loi aux outre-mer)

Article 67 (Expérimentation d'une nouvelle catégorie d'entreprises de travail à temps partagé)

Article additionnel après l'article 67 - Amendement n° 649 (CDI intérimaire - Pérennisation)

Article additionnel après l'article 67 - Amendement n° 598 rectifié (Comité de suivi de l'application de la loi - Création)

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