PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 n° 2011-1117 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l’article 1er A

Article 1er CB (nouveau) (art. 219 du code général des impôts - Relèvement de 5 % à 10 % de la quote-part pour frais et charges dans le régime des plus-values de cession de titres de participation)

Articles additionnels après l'article 1er C

Articles additionnels après l'article 2

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