PROJET DE LOI
RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ n° 2011-672 (dossier législatif)

Article 25 (art. L. 511-3-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'obligation de quitter le territoire applicable aux ressortissants de l'Union européenne)

Article 28 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition de l'exécution d'office des OQTF et des interdictions de retour)

Article 29 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Possibilité d'astreindre l'étranger à une obligation de présentation pendant la période de délai de départ volontaire)

Article 30 (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Placement en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours)

Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions d'exercice des droits en rétention)

Article 32 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination en matière d'assignation à résidence)

Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3 [nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'assignation à résidence)

Article 34 (art. L. 512-1 à L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire)

Article 35 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination en matière de décision fixant le pays de renvoi)

Article 37 (Supprimé) (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Saisine du JLD en vue de prolonger la rétention)

Article 38 (art. L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Notification et exercice des droits en rétention)

Article 39 (art. L. 552-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Instauration de la règle « pas de nullité sans grief » en matière de prolongation de la rétention par le JLD)

Article 40 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Possibilité d'obliger l'étranger à rester à la disposition de la justice pendant six heures)

Article 41 (art. L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Passage à 45 jours de la durée maximale de rétention - Modification du régime de la deuxième prolongation de rétention)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.