PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES n° 2014-873 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 2

Articles additionnels avant l’article 2 (suite)

Article 2 (art. L. 531-1, L. 531-4 et L. 532-2 du code de la sécurité sociale - Réforme du complément de libre choix d'activité)

Articles additionnels après l’article 2

Article additionnel après l'article 3

Article 4 (art. 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; art. 5 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Modification du régime du contrat de collaboration libérale)

Article 5 (Expérimentation en matière de financement des prestations de service à la personne)

Article additionnel après l'article 5

Articles additionnels après l’article 5 ter

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