PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2007 n° 2007-1824 (dossier législatif)

Article 20 (précédemment réservé) (Régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un « Pass-Foncier »)

Article 21 nonies (Extension du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale aux dépenses de conseil)

Article 21 decies (Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique)

Article additionnel après l'article 22

Article 22 bis (Exonération de la TVA pour les professionnels exerçant l'ostéopathie à titre exclusif)

Article 22 quater (Institution d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins)

Articles additionnels après l'article 22 quater

Article 23 (Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité)

Article 23 bis («Écopastille verte» applicable à la première immatriculation des véhicules particuliers)

Articles additionnels après l'article 23 bis

Articles additionnels après l'article 24

Article 25 bis (Création d'un fonds social pour le chauffage des ménages abondé par une taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières)

Article 26 (Transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la direction générale des impôts)

Article 26 bis (Précision relative au calcul du ticket modérateur des EPCI à fiscalité additionnelle)

Article 26 ter (Exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution de presse)

Article 26 quater (Exonération de taxe professionnelle en faveur des « librairies indépendantes de référence »)

Articles additionnels après l'article 26 quater

Articles additionnels après l'article 26 quinquies

Article 27 bis (Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres)

Article 28 (Mise en oeuvre au niveau national d'un télé-service de gestion des documents d'accompagnement des produits soumis à accises)

Article additionnel après l'article 28 ter ou après l'article 43

Article 31 (Modification du plafond autorisé des remises de dettes consenties aux pays pauvres très endettés)

Article 33 (Validation de la garantie accordée à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) dans le cadre de son contrat de concession)

Article 33 ter (Garantie de l'Etat pour la mise en place d'une facilité de trésorerie au profit de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles)

Article 34 bis (Création d'une taxe de 2 % sur les ressources publicitaires et de parrainage encaissées par les services de vidéo à la demande)

Article additionnel après l'article 34 ter

Articles additionnels après l'article 35

Articles additionnels avant l'article 38

Article 38 (Versement de la compensation des pertes de taxe professionnelle des EPCI à taxe professionnelle unique aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle)

Article 39 (Régime de plafonnement des aides aux entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser)

Article 40 (Modification du champ d'intervention de la commission interministérielle de coordination des contrôles)

Article 41 (Régime de la pénalité que les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche versent au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, FIPHPP)

Article 43 (Amélioration des rapports relatifs à la fonction publique et aux régimes des pensions civiles et militaires)

Articles additionnels après l'article 45

Article 46 (Amélioration du rapport sur l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales)

Articles additionnels après l'article 46

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 n° 2007-1822 (dossier législatif)

Article 9 bis B

Article 9 bis

Article 11 bis A

Article 21

Article 32 et état A

Article 33 et état B

Article 35 et état D

Article 37

Article 40 quater (pour coordination)

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