PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉNERGIE ET AU CLIMAT n° 2019-1147 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 10 rectifié ter, n° 167, n° 286, n° 370 rectifié et n° 381 rectifié bis (Dispositif des certificats d'énergie - Information des consommateurs de l'existence du service public)
Article 6 ter (art. L. 111-16 du code de l'urbanisme - Facilitation de l'installation de dispositifs d'énergie renouvelable sur les ombrières des aires de stationnement)
Article 6 sexies A (nouveau) (art. L. 121-12 et L. 121-39 du code de l'urbanisme - Dérogation à la continuité d'urbanisme en zone littorale pour la pose de panneaux solaires sur sites dégradés)
Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Rapport du Gouvernement sur la contribution des plans climat-air-énergie et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires aux politiques de transition écologique et énergétique)
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