PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL AUTRICHIEN RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE n° 2018-692 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES FAUSSES INFORMATIONS n° 2018-1202 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES FAUSSES INFORMATIONS n° 2018-1201 (dossier législatif)

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