Lutte contre la manipulation de l'information

Dossier législatif

Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Loi n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 parue au JO n°0297 du 23 décembre 2018
Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 (conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 mars 2018

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 772 de M. Richard FERRAND et Mme Yaël BRAUN-PIVET, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 mars 2018

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 974 de Mme Naïma MOUTCHOU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mai 2018
      • Texte de la commission n° 974 déposé le 23 mai 2018

    2. Séance publique

      • Texte n° 152 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2018

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 629 (2017-2018) transmis au Sénat le 4 juillet 2018

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1218 transmis à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2018

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1268 de Mme Naïma MOUTCHOU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 2018
      • Texte de la commission n° 1268 déposé le 2 octobre 2018

    2. Séance publique

      • Texte n° 181 adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 29 (2018-2019) transmis au Sénat le 10 octobre 2018

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1368 transmis à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2018

    1. Séance publique

      • Texte n° 191 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2018

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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