PROPOSITION DE LOI TENDANT À CRÉER UN DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES DE PRESSE ET DES ÉDITEURS DE PRESSE

première lecture

[n° 2019-775 (24 janvier 2019)]

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Discussion générale:

P. 322 (texte intégral du JO)
P. 323 (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle - Expiration des droits patrimoniaux)

P. 331 (texte intégral du JO)