PROJET DE LOI RELATIF À L'INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC n° 2013-1028 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 2 ter

Article 6 octies (art. 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Agrément par le CSA des modifications du contrôle des sociétés titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique)

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC n° 2013-1026 (dossier législatif)

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