PROPOSITION DE LOI VISANT À SIMPLIFIER ET MIEUX ENCADRER LE RÉGIME D'OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT

première lecture

[n° 2018-266 (21 février 2018)]

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Discussion générale:

P. 1644 (texte intégral du JO)
P. 1645 (texte intégral du JO)
P. 1646 (texte intégral du JO)
P. 1647 (texte intégral du JO)

Article 1er (Conditions d'ouverture des établissements d'enseignement privés - Maintien du système déclaratif)

P. 1658 (texte intégral du JO)
P. 1659 (texte intégral du JO)
P. 1660 (texte intégral du JO)
P. 1661 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er (Interdiction de tout lien avec un établissement d'enseignement privé pour toute personne ayant des antécédents judiciaires)

P. 1667 (texte intégral du JO)

Article 2 (Contrôle des établissements hors contrat - Clarification des procédures)

P. 1668 (texte intégral du JO)

Article 3 (Conditions d'accès aux postes de directeur d'un établissement d'enseignement scolaire privé)

P. 1672 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 1677 (texte intégral du JO)