PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 2003-322 DU 9 AVRIL 2003 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN ET NOTAMMENT À LA SOCIÉTÉ AIR FRANCE
première lecture
[n° 2004-734 (16 juillet 2004)]
Discussion générale:
Question préalable :
Art. 1er (Art. L. 360-1 et L. 360-2 du code de l'aviation civile - Extension aux sociétés cotées contrôlant des entreprises de transport aérien des dispositions de garantie de la nationalité)
Soutient l'amendement n° 2 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Privatisation d'Air France découlant de l'accord avec KLM prévoyant la mise en place d'un nouveau groupe composé d'une holding et de deux filiales. Avenir inquiétant de l'entreprise et de ses salariés. Menace d'externalisation de certains secteurs de la compagnie. Déréglementation et libéralisation du transport aérien. Opportunité boursière de la privatisation. (texte intégral du JO)Construction de l'A380 par Airbus Industrie. Attractivité de la compagnie Air France grâce à sa qualité de service public. Choix politique de privatisation. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Extension à la filiale opérationnelle du dispositif permettant la prorogation transitoire du statut du personnel)
Soutient l'amendement n° 4 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Défaut de garantie en faveur des salariés. Perte des acquis sociaux. Remise en cause du statut. Répercussion sur les méthodes de travail et le savoir-faire de l'entreprise. Incidences sur la qualité des prestations et la sécurité des passagers. (texte intégral du JO)Art. 5 (Maintien du dispositif actuel de prise de participation du personnel dans le capital d'Air France)