1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1484 de M. Gilles de ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 mars 2004
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1552 de M. Charles de COURSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 avril 2004
    2. Séance publique

      • Texte n° 282 adopté par l'Assemblée nationale le 28 avril 2004
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 281 (2003-2004) transmis au Sénat le 29 avril 2004
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

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