PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1611 rectifié bis (Maisons d'assistants maternels - Exclusion du champ des résidences secondaires et de leur imposition à la taxe d'habitation)

Article 28 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.