PROJET DE LOI
D'ORIENTATION AGRICOLE n° 2006-11 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 8

Art. 8 (Demande d'habilitation pour améliorer la protection sociale agricole)

Art. additionnels après l'art. 8

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.