PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES n° 2014-873 (dossier législatif)

Article 2 (art. L. 531-1, L. 531-4 et L. 532-2 du code de la sécurité sociale - Réforme du complément de libre choix d'activité)

Articles additionnels après l’article 2

Article 3 (art. 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Interdiction de soumissionner aux marchés publics)

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