PROJET DE LOI
PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT
n° 2022-1158 (dossier législatif)
Article 12 (Restriction, suspension ou réquisition des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel)
Article additionnel avant l'article 17 - Amendements n° 188 rectifié, n° 189 rectifié et n° 227 rectifié (Bénéfice de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) - Interdiction à certaines entreprises)
Article 21 (Autorisation de l'utilisation d'huile alimentaire usagée comme carburant)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.