PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020 n° 2019-1479 (dossier législatif)

État D

Article additionnel avant l'article 83 - Amendements n° II-307 rectifié et n° II-309 rectifié (Objectif d'amélioration du réseau routier - Utilisation des recettes des « amendes radars »)

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