PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE (dossier législatif)
Article additionnel avant le titre Ier (Élections consulaires - Report d'un an)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié (Français établis hors de France - Inscription obligatoire au registre des Français établis hors de France)
Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 19 (Représentation des Français établis hors de France - Appellation « délégués consulaires » - Remplacement par l'appellation « délégués électoraux »)
Article 12 (Renforcement des garanties pour les élus des Français de l'étranger)
Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 4 rectifié bis (État d'urgence sanitaire - Mise à jour hebdomadaire de la liste des pays situés dans une « zone de circulation de l'infection » - Publication sur le site internet des ambassades et des postes consulaires)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 23 (Bourses scolaires - Régime)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 13 rectifié (Situation financières de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) - Rapport au Parlement)
Article 21 (Exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et des produits de placement pour les personnes établies hors de l'Union européenne)
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 7 rectifié bis (Freins juridiques, financiers et techniques rencontrés par la Caisse des Français de l'étranger (CFE) face à l'épidémie de Covid-19 - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 21 (Caisse des Français de l'étranger - Réforme de la gouvernance)
Article 28 (Extension du dégrèvement de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires)
Article 29 (Rétablissement du régime de retenue à la source partiellement libératoire pour les non-résidents)
Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° 17 et n° 18 (Amendement n° 17 : Frais de scolarité dans des établissements français d'enseignement à l'étranger - Réduction d'impôt sur le revenu ; Amendement n° 18 : Réduction d'impôt sur le revenu - Cotisation aux assurances de base - Éligibilité)
Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 16 (Non-résidents ne percevant aucun revenu de source étrangère - Mécanisme de la décote - Éligibilité)
Article additionnel avant l'article 31 - Amendement n° 24 (Français établis hors de France - Exercice du droit au compte bancaire - Modalités)
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