PROJET DE LOI RELATIF À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE n° 2013-659 (dossier législatif)

Article 2 (Composition et compétences du conseil consulaire)

Article 20 AA (Première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger après son renouvellement général)

Article 29 bis (Durée des mandats des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et date des scrutins)

Article 29 quinquies (Règles d'inéligibilités)

Article 29 decies (Modalités de vote)

Article 33 bis (Collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France)

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