Interventions de M. Éric KERROUCHE (mardi 7 novembre 2023)

PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)

Article 1er I (nouveau) (Transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence)

• Intervention 1

Article 1er J (nouveau) (Exclusion des étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires accordées par les autorités de transport)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Article additionnel après l'article 1er J - Amendement n° 430 rectifié (Exonération de taxes et de droit de timbre pour les délivrances ou renouvellements des titres de séjour des conjoints étrangers de Français)

• Intervention 5

Article 1er (Conditionnalité de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à la connaissance d'un niveau minimal de français)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

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