PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES

première lecture

[n° 2024-247 (10 octobre 2023)]

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Article 10 (Élargissement du bénéfice de la protection fonctionnelle aux candidats aux élections et remboursement des frais de sécurisation engagés par les candidats)

P. 6950 (texte intégral du JO)

Article 13 (Espace de communication réservé au procureur de la République dans les bulletins municipaux)

P. 6952 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 6954 (texte intégral du JO)