PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE PAR ORDONNANCE LES MESURES DE PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L'UNION EUROPÉENNE n° 2019-30 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er (Répartition des sièges au sein du Parlement européen)

Article 1er (Conséquences d'un Brexit sans accord sur les Britanniques soumis au droit français)

Article 2 (Conséquences d'un Brexit sans accord pour les Français résidant ou tranvaillant au Royaume-Uni)

Article 3 (Régime applicable aux travaux de construction et d'aménagement rendus nécessaires par le Brexit)

Article 4 (Délai de dépôt du projet de loi de ratification)

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