PROJET DE LOI RELATIF À LA COUR DES COMPTES ET AUX CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
première lecture
[n° 2008-1091 (5 juin 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Réponse aux intervenants. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 1er
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 de M. Christian Cambon (exclusion des comptes des organismes professionnels indépendants du contrôle de la Cour des comptes). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 131-10 du code des juridictions financières - Suppression de la possibilité reconnue au juge des comptes d'infliger une amende pour retard dans la production des comptes aux héritiers d'un comptable décédé)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 131-11 du code des juridictions financières - Modification du régime des amendes pour gestion de fait)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de la commission. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 131-12 du code des juridictions financières - Suppression du pouvoir de remise gracieuse du ministre chargé du budget en matière d'amendes)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 4 et 5 de la commission. (texte intégral du JO)Article 10 (chapitre Ier nouveau du titre IV du livre Ier de la première partie du code des juridictions financières - Réorganisation des dispositions du code des juridictions financières communes aux activités juridictionnelles et administratives de la Cour des comptes)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de la commission. (texte intégral du JO)Article 11 (chapitre II nouveau du titre IV du livre Ier de la première partie du code des juridictions financières - Procédure juridictionnelle applicable devant la Cour des comptes)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 7, 8 et 9 de la commission. (texte intégral du JO)Article 16 bis (art. L. 231-4 du code des juridictions financières, art. L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la compétence reconnue à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale pour statuer sur l'utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de la commission. (texte intégral du JO)Article 21 (chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières - Procédure de jugement des comptes des comptables publics et des comptables de fait par les chambres régionales des comptes)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 11, 12 et 13 de la commission. (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 254-4 et L. 256-1 du code des juridictions financières - Coordinations concernant les chambres territoriales des comptes)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de la commission. (texte intégral du JO)Article 29 bis (art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 - Coordinations à l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 29 bis
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 de la commission (harmonisation à cinq ans de la durée des délais de prescription des actions en responsabilité personnelle dirigées contre les comptables publics et les gestionnaires de fait) et sur le sous-amendement n° 20 de M. Yves Détraigne (allongement de cinq ans à six ans de la prescription des gestions de fait et maintien à six ans de la prescription relative aux comptabilités publiques patentes) s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article 30 (Habilitation du gouvernement à étendre par ordonnance les dispositions du projet de loi aux collectivités d'outre-mer)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17 de la commission. (texte intégral du JO)Article 31 (Dispositions transitoires)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18 de la commission. (texte intégral du JO)