PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE
première lecture
[n° 2007-1631 (3 et 4 octobre 2007)]
Demande de priorité :
Demande l'examen en priorité de l'article 5 bis ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial)
Article 3 bis (art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Ajustements relatifs au contrat d'accueil et d'intégration)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 de la commission. (texte intégral du JO)Article 3 ter (art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Ajustements relatifs au contrat d'accueil et d'intégration)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 90 de Mme Éliane Assassi et n° 133 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Articles additionnels après l'article 9 ter
Accepte de modifier l'amendement n° 212 du Gouvernement (transposition de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres) dans le sens suggéré par la commission. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 112 de Mme Éliane Assassi (instauration d'une audition systématique du demandeur dans la procédure de demande d'asile). (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Refus de séjour opposé à un étranger dès notification du rejet définitif de sa demande d'asile)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 113 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 10 bis (art. L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Obligation d'enregistrement des ressortissants communautaires)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 159 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)Article 10 ter (art. L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Exercice des droits pendant le transfert vers le lieu de rétention)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 160 de Mme Michèle André et n° 114 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 11
Avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Michèle André n° 161 (interdiction du placement des mineurs en centre de rétention), n° 162 (interdiction de prendre une mesure de rapatriement contre le gré d'un mineur, en cas de refus d'entrée sur le territoire, avant l'expiration d'un délai d'un jour franc) et n° 163 (interdiction d'expulser les mineurs ou les jeunes majeurs inscrits dans un établissement scolaire), et n° 115 de Mme Éliane Assassi (mise en oeuvre du processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2007). (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions du recours à la visio-conférence devant le juge des libertés et de la détention)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 25 de la commission, n° 171 de Mme Michèle André et n° 66 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13
Avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Patrick Courtois n° 189 (mise en oeuvre d'un dispositif permettant la tenue de l'audience devant le juge des libertés et de la détention, de faire échec aux tentatives des étrangers d'organiser leur indisponibilité et leur offrant la possibilité de bénéficier d'un avocat commis d'office) et n° 190 (mise en oeuvre d'un dispositif tendant à éviter que l'indisponibilité, pour quelque cause que ce soit, de l'étranger maintenu en zone d'attente interdise la tenue de l'audience devant le juge des libertés et de la détention). (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 313-14, L. 315-3, L. 624-4 et L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Substitution du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement au ministre de l'intérieur)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 172 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Relevé des empreintes digitales et de la photo des étrangers ayant bénéficié de l'aide au retour)