PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (5, 6, 13 et 14 novembre 2003)]
Art. additionnel avant l'art. 29
Son amendement n° 872 : rôle de la région dans la politique globale des transports ; adopté. Ile-de-France. (texte intégral du JO)Art. 29 (Organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France - art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France)
S'oppose à l'amendement n° 692 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 29
S'oppose à l'amendement n° 1064 de M. Serge Lagauche (application de la loi SRU à la région Ile-de-France). (texte intégral du JO)Art. 30 (Modalités de financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la Régie des transports parisiens - art. 1-1, 1-3 et 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, art. L. 2531-4, L. 2531-5 et L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales)
Ses amendements n° 1105 : mode de calcul de la dotation forfaitaire de l'Etat ; n° 1174 : référence explicite aux modalités d'évaluation du droit à compensation ; et n° 1175 : conséquence ; adoptés. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 1063 de M. Serge Lagauche (instauration d'un audit sur les transports publics en Ile-de-France). (texte intégral du JO)
Art. 32 (Organisation des transports scolaires en région Ile-de-France - art. L. 213-13, L. 213-14 et L. 821-5 nouveau du code de l'éducation)
Art. 33 (Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives aux transports dans la région Ile-de-France)
Son amendement n° 1106 : modification de la date de transfert de compétences ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 51 (Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation)
Son amendement n° 871 : possibilité de prise en charge par la région Ile-de-France du logement des étudiants en cas de renoncement de la commune ou du groupement concerné ; adopté. (texte intégral du JO)Situation particulière du logement étudiant en Ile-de-France. (texte intégral du JO)
Art. 58 (Gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique)
Soutient l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1166 (compensation par l'Etat des charges nouvelles créées par la détermination du nombre d'étudiants en formation paramédicale) ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)Art. 60 (Compétences de l'Etat en matière d'éducation - art. L. 211-1 du code de l'éducation)
Intervient sur l'amendement n° 1027 de M. Serge Lagauche (précision). (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Art. 64 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées - art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation)
Soutient l'amendement n° 1168 de M. Gérard Longuet (création d'établissements publics de gestion des bâtiments scolaires) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 64
Soutient l'amendement n° 1227 de M. Bruno Sido (transfert aux communes des écoles primaires annexes aux IUFM) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)
Art. 68 (Transfert aux départements et aux régions des établissements d'enseignement demeurés à la charge de l'Etat)