PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LA HAINE SUR INTERNET

nouvelle lecture

[n° 2020-766 (26 février 2020)]

Article 4 (art. 17-3 [nouveau], 19 et 42-7 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication ; art. 6-1 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Nouvelles missions du CSA : surveillance des obligations à la charge des plateformes, recommandations, pouvoirs de contrôle et de sanction ; contrôle du blocage administratif des sites terroristes ou pédopornographiques)

P. 1811 (texte intégral du JO)