Lutte contre la haine sur internet

Dossier législatif

Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 parue au JO n°156 du 25 juin 2020
Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 2 mai 2019

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1785 de Mmes Laetitia AVIA, Caroline ABADIE, Naïma MOUTCHOU, M. Gilles LE GENDRE et Mme Yaël BRAUN-PIVET, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 mars 2019

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2062 de Mme Laetitia AVIA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 juin 2019
      • Texte de la commission n° 2062 déposé le 19 juin 2019
      • Avis n° 1989 de Mme Fabienne COLBOC, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 5 juin 2019

    2. Séance publique

      • Texte n° 310 adopté par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2019

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 645 (2018-2019) transmis au Sénat le 9 juillet 2019

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2534 transmis à l'Assemblée nationale le 9 janvier 2020

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2583 de Mme Laetitia AVIA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 janvier 2020
      • Texte de la commission n° 2583 déposé le 15 janvier 2020

    2. Séance publique

      • Texte n° 388 adopté par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2020

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 270 (2019-2020) transmis au Sénat le 22 janvier 2020

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2727 transmis à l'Assemblée nationale le 28 février 2020

    1. Séance publique

      • Texte n° 419 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 mai 2020

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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