PROJET DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES (dossier législatif)
Article 4 (supprimé) (Réprimer la provocation à l'abandon ou l'abstention de soins ou à l'adoption de pratiques dont il est manifeste qu'elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé)
Article 5 (Obligation d'information des ordres professionnels de santé par les parquets en cas de condamnation ou placement sous contrôle judiciaire à raison de certaines infractions)
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