PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
première lecture
[n° 2004-204 (1er, 2 et 8 octobre 2003)]
Discussion générale:
Adaptation opportune des moyens d'investigation à la lutte contre la criminalité moderne et la délinquance organisée. Satisfait du volet international et européen du texte. Introduction pertinente par l'Assemblée nationale des dispositions relatives à la rémunération des indicateurs de police en dépit du non-respect de l'orthodoxie financière. Proposera la création d'un nouveau dispositif de légalisation de la rémunération des "indics". Dispositions satisfaisantes concernant la lutte contre la fraude et les trafics internationaux. Prise en compte souhaitable de la spécificité des organismes collaborant avec Tracfin. Incrimination des délits de contrefaçon par les agents des douanes. Avis favorable de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Sur l'amendement n° 30 de la commission (légalisation de la rémunération des indicateurs de police et de gendarmerie), son sous-amendement, soutenu par M. Paul Girod, n° 245 : interdiction de rétribuer les auteurs et co-auteurs de l'infraction faisant l'objet de renseignements ; rejeté. (texte intégral du JO)