Question d'actualité au Gouvernement sur l'insécurité des élus
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-242 rectifié sexies, n° I-905 rectifié et n° I-1357 rectifié bis (Financement des services d'incendie et de secours - Part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances, perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts - Doublement)
Article 14 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
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