PROPOSITION DE LOI VISANT À CONSOLIDER LES OUTILS DES COLLECTIVITÉS PERMETTANT D'ASSURER UN MEILLEUR ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (dossier législatif)
Article 1er (Recensement et réorientation des groupes de résidences mobiles en cas de saturation des aires d'accueil)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 2 rectifié (Installations illicites en réunion - Effets de la mise en demeure du préfet - Extension au niveau départemental)
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