PROJET DE LOI
RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES
n° 2019-486 (dossier législatif)
Article 40 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 515-2 [nouveau], L. 611-2, L. 612-14, L. 612-15 et L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle - Modernisation du certificat d'utilité)
Article 44 (art. L. 6323-2-1 [nouveau] du code des transports - Modification du régime juridique d'Aéroports de Paris)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
Article 45 (art. L. 6323-2 et L. 6323-4 du code des transports - Cahier des charges d'Aéroports de Paris)
Article 46 (art. L. 6323-6 du code des transports - Nouvelles dispositions de maîtrise des emprises foncières)
Article 47 (art. L. 6323-4-1 [nouveau] du code des transports - Périmètre régulé d'Aéroports de Paris)
Article 48 (art. L. 6325-2 du code des transports - Contrat de régulation économique pluriannuel)
Article 48 bis (nouveau) (Transformation de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires en autorité administrative indépendante, AAI)
Article 49 (art. 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Autorisation et cadre général de la privatisation d'Aéroports de Paris)
Article 50 (art. L. 6323-1 et L. 6323-7 [nouveau] du code des transports - Contrôle d'Aéroports de Paris et dispositions d'entrée en vigueur de la réforme)
Article 51 (supprimé) (Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des jeux)
Article 51 bis (supprimé) (art. 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard - Renforcement de la prévention du jeu des mineurs)
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