PROPOSITION DE LOI VISANT À SUPPRIMER LES CONDITIONS DE NATIONALITÉ QUI RESTREIGNENT L'ACCÈS DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS À L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES OU PRIVÉES

première lecture

[11 février 2009]

Explications de vote sur l'ensemble :

La majorité du groupe UMP adoptera les conclusions de la commission des lois sur cette proposition de loi. (texte intégral du JO)