Fin de section

Conférence des présidents

Communication du conseil constitutionnel

PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 23 bis A

Article 23 bis B (Texte non modifié par la commission) (art. 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 - Délai pour l'installation d'un détecteur de fumée)

Article 23 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 301-3, L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3641-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'un « guichet unique » de la délégation des aides à la pierre)

Article additionnel après l’article 23 bis

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