PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE n° 2016-1691 (dossier législatif)
Article 21 bis (art. L. 612-33, L. 631-2-1 et L. 631-2-2 du code monétaire et financier - Extension des compétences du Haut conseil de stabilité financière en matière de régulation des activités de crédit et d'assurance et renforcement de ses prérogatives)
Article 25 (supprimé) (Rapport au Parlement sur la monnaie fiduciaire et la dématérialisation des moyens de paiement)
Article 29 bis B (art. L. 313-25 et L. 313-30 du code de la consommation - Information de l'emprunteur sur les documents à fournir en cas de demande de substitution de l'assurance-emprunteur dans le cadre d'un contrat de crédit immobilier)
Article 45 bis (art. L. 225-102-4 [nouveau] et L. 223-26-1 du code de commerce et art. 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Obligation pour les grandes sociétés de publier un rapport sur l'impôt sur les bénéfices auquel elles sont soumises pays par pays)
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA COMPÉTENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS POUR L'ORIENTATION ET LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE n° 2016-1690 (dossier législatif)
Article 1er (art. 4, 10, 11, 20 et 22 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - Extension des compétences du Défenseur des droits)
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