Interventions de M. André GATTOLIN (samedi 15 décembre 2012)

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2012 n° 2012-1510 (dossier législatif)

Article 24 quater (nouveau) (art. 278, 278-0 bis, 278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 septies, 279, 279-0 bis, 297, 298 quater et 298 octies du code général des impôts ; art. L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée - Augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur ajoutée)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Articles additionnels après l'article 24 quater

• Intervention 5
• Intervention 6

Article 31 (Octroi de la garantie de l'Etat à la société Banque PSA Finance, filiale de la société Peugeot S.A)

• Intervention 7

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