Interventions de Mme Françoise GATEL

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022

première lecture

[n° 2022-1499 (16 novembre 2022)]

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Première partie :

  Conditions générales de l'équilibre financier :

Article 2 bis (nouveau) (Ajustement des plafonds d'affectation à CCI France des recettes des taxes additionnelles sur la CVAE et la CFE)

P. 5554 (texte intégral du JO)

Seconde partie :

  Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

Article 9 C (nouveau) (Répartition entre les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative aux centrales photovoltaïques)

P. 5592 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 C - Amendements n° 59 rectifié, n° 17 rectifié bis et n° 58 rectifié bis (Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) - Répartition du produit entre les communes et les EPCI - Modification)

P. 5594 (texte intégral du JO)