PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DÉFIBRILLATEUR CARDIAQUE n° 2018-527 (dossier législatif)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 123-5 et L. 123-6 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Obligation d'installation d'un défibrillateur automatisé externe, DAE, dans certains établissements recevant du public, ERP)

Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5233-1 [nouveau] du code de la santé publique - Création d'une base nationale de données relatives aux défibrillateurs automatisés externes, DAE)

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